AGB
1. Mentions légales
aucoeurdesvendanges.ch est un produit de « Local Impact Sàrl », inscrit au registre de commerce de la Chambre de Commerce du canton de Fribourg.
Adresse: Route de l’école 21, 1753 Matran (Fribourg)
Numéro d’identification des entreprises: CHE 448.680.820
Contact : info@local-impact.ch
Responsable du contenu du site internet : Local Impact Sàrl
2. Définitions
On entend par « client » toute personne visitant le site aucoeurdesvendanges.ch et/ou passant commande sur le site aucoeurdesvendanges.ch de marchandises et/ou services offerts par un « producteur ». On entend par « producteur » toute personne qui crée un compte producteur sur la plateforme de gestion admin.swisswine.ch avec pour objectif d’enregistrer et référencer un ou plusieurs « domaine » pour le site aucoeurdesvendanges.ch afin de le(s) rendre visible(s) et de pouvoir des biens et services sur le site. On entend par « domaine » une enseigne enregistrée par un producteur et publié sur le site aucoeurdesvendanges.ch. On entend par « ticket Au Cœur des Vendanges » un ticket d’entrée valable chez un producteur référencé sur aucoeurdesvendanges.ch pour l’événement Au Cœur des Vendanges.
3. Politique de protection de la vie privée et des données personnelles
aucoeurdesvendanges.ch s’engage à respecter la Loi sur la Protection des Données (LPD). Dans le cadre du traitement des données personnelles, aucoeurdesvendanges.ch suit les règles de la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, vous trouverez plus de détails sur notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de ces conditions générales d'utilisation.
4. Responsabilités
Les informations et les contenus publiés sur le site aucoeurdesvendanges.ch sont soigneusement contrôlés. aucoeurdesvendanges.ch met tout en œuvre afin de mettre à jour continuellement ces informations et contenus. Toutefois, aucoeurdesvendanges.ch ne peut être tenu responsable de l'intégralité, la pertinence et l'actualité des contenus. Les informations et contenus sont mis à la disposition des clients et producteurs de aucoeurdesvendanges.ch, sans aucune garantie explicite ou implicite. Toute responsabilité de aucoeurdesvendanges.ch est exclue à cet égard. Aussi, les contenus publiés sur le site aucoeurdesvendanges.ch sont uniquement présentés à titre informatif et, dans le but de promouvoir les produits et services proposés par les producteurs. Les informations présentées ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services de aucoeurdesvendanges.ch, ni de la part des producteurs référencés ou de tiers.
5. Droits de propriété intellectuelle
Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du contenu de aucoeurdesvendanges.ch sont la propriété de Local Impact Sàrl ou sont utilisés avec la permission du propriétaire concerné. Tous les contenus (textes, images, graphiques, sons, vidéos, animations ainsi que leurs dispositions) et la conception des pages du site internet aucoeurdesvendanges.ch sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les contenus sont destinés exclusivement à leur utilisation dans le contexte des prestations proposées par aucoeurdesvendanges.ch. Sans l'accord préalable et écrit de aucoeurdesvendanges.ch, toute reproduction, modification ou distribution des contenus sur le site est interdite.
6. Liens vers d’autres sites
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7. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par aucoeurdesvendanges.ch
aucoeurdesvendanges.ch se réserve le droit, en tout temps, de désactiver ou de bloquer le compte utilisateur d'un producteur et/ou d’un client ou, de résilier un accord préalablement conclu sans indemnisation. Sauf accord écrit préalable de aucoeurdesvendanges.ch l'utilisateur dont l'accès à la plateforme a été supprimé n'est plus autorisé à s'y inscrire ou d’y effectuer des achats, que cela soit sous son nom ou sous un autre nom. Si le producteur utilise la plateforme et/ou les produits ou services proposés sur le site d'une façon qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le producteur a généré des réclamations en publiant sur un de ses domaine référencé sur aucoeurdesvendanges.ch des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à ses produits et services offerts, aucoeurdesvendanges.ch est en droit de se départir immédiatement de l'accord sans indemnisation et de cesser d'offrir ses services sans en aviser préalablement le producteur et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du producteur ; dans l'un ou l'autre cas, tout prix payé à l'avance en vue d'une certaine durée contractuelle échoit à aucoeurdesvendanges.ch et le producteur ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de aucoeurdesvendanges.ch reste réservée.
8. Garanties
aucoeurdesvendanges.ch est un intermédiaire entre l’utilisateur de la plateforme (le client) et le producteur qui offre une prestation au travers de ses domaines référencés. En ce sens, aucoeurdesvendanges.ch ne garantit en aucun cas la qualité des prestations offertes par les producteurs, ni l’exécution de la prestation offerte par les producteurs (par exemple, en cas de faillite du domaine). Le producteur est entièrement responsable des prestations qu'il propose sur la plateforme via ses domaines référencés ainsi que des contenus qu'il transmet à aucoeurdesvendanges.ch (notamment des données relatives aux produits/services proposés). Le site aucoeurdesvendanges.ch vous est proposé ‘en l’état’ et ‘tel qu’il est disponible’. Par conséquent, aucoeurdesvendanges.ch n’offre aucune garantie. Nous ne garantissons en particulier pas que: les produits/services offerts sur celui-ci sont conformes à vos exigences; le site et son contenu sont exhaustifs, exacts, précis, fiables, actualisés et ne transgressent pas les droits d’un tiers. Aussi, aucoeurdesvendanges.ch décline toute responsabilité quant au fonctionnement ininterrompu et sans défaillance de ses services. aucoeurdesvendanges.ch décline toute responsabilité découlant de l'utilisation de la plateforme, à moins qu'elle ne soit causée intentionnellement ou par négligence grave. Toute information présente sur le site est sujette à modification ou suppression sans préavis.
9. Confirmation et modification des présentes conditions générales d’utilisation
Le client et/ou le producteur approuve les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité dès lors qu'ils se rendent et/ou s’enregistrent sur la plateforme aucoeurdesvendanges.ch. Chaque fois que le client ou le producteur utilise un des services de aucoeurdesvendanges.ch sur la plateforme, il accepte les conditions d'utilisation correspondantes de ces services (par exemple les conditions générales de ventes pour les producteurs lors de l’enregistrement d’un domaine). aucoeurdesvendanges.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.
10. Obligations du producteur vis-à-vis de aucoeurdesvendanges.ch
Le producteur s'engage à utiliser la plateforme et les services de partenaires qu'elles incluent conformément à la loi, au contrat et selon les bonnes mœurs et à s'abstenir de toute utilisation non conforme à leur but, abusive ou illicite. Le producteur s'engage vis-à-vis de aucoeurdesvendanges.ch à :
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- à protéger de manière appropriée ses données d'accès à son compte producteur. Le producteur ne peut prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de aucoeurdesvendanges.ch découlant d'éventuels dommages qui lui seraient occasionnés en raison d’un accès abusif à son compte producteur ;
- à accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité et s'engage à les respecter en tout temps.
11. Juridiction et droit applicable
Le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg. La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables. Le for exclusif pour toutes les créances dues ou liées au présent contrat de mandat entre les parties susmentionnées est Fribourg. Le for contractuel s’applique également aux éventuelles mesures provisionnelles précontentieuses.
12. Dispositions générales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale.
13. Cas de force majeur
Local Impact Sàrl ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son mandat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.